Comment faire valoir vos droits en cas de litige

Publié le 24 / 09 / 2025

Assurance, banque, commerce... : 180 modèles de lettres pour régler vos litiges

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Vous souhaitez contestez un achat à distance réglé par carte bancaire ? Écrire à votre assureur après un sinistre ? Ou encore résilier un abonnement téléphonique ?

Pour vous aider dans vos démarches, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose des modèles de lettres afin de faire valoir vos droits en cas de litige dans différents domaines et diverses situations au quotidien :

  • Assurances
  • Automobile/Deux roues
  • Banque/Argent
  • Commerce/Service
  • Droit/Justice
  • Énergie/Environnement
  • Internet/Multimédia
  • Logement/Immobilier
  • Loisirs/Tourisme
  • Santé/Bien-être
  • Transports


De plus, chaque modèle s'accompagne de conseils juridiques, ainsi que d'un rappel de la législation en vigueur.

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