Pensions alimentaires : un intermédiaire pour éviter les impayés
Publié le 24 / 10 / 2023
Pour éviter les conflits entre parents séparés les pensions alimentaires sont désormais versées/perçues par les Allocations Familiales.
Accompagnement
Désormais les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) serviront systématiquement d’intermédiaire au versement de la pension entre parents séparés via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Le dispositif concerne les divorces qui ont déjà été prononcés et pour lesquels il faut réviser la pension ainsi que les divorces par consentement mutuel, qui ne passent plus au tribunal, ainsi qu’à toute séparation de couples non-mariés, du moment qu’elle est assortie d’un document appelé titre exécutoire, obligeant un parent à verser une pension à l’autre pour l’éducation des enfants.
Demander un intermédiaire pour le versement de votre pension ICI
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