Impôts : la demande de remise gracieuse, comment ça marche ?
Publié le 06 / 03 / 2024
La remise gracieuse de l’impôt désigne l'octroi par l'administration fiscale, à titre gracieux, d'une transaction, d'une remise ou d'une modération d’un impôt.
Budget
La remise gracieuse de l’impôt est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l'administration fiscale, à une personne rencontrant des difficultés financières.
Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt ou sur les pénalités à la suite d'un retard de paiement.
Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs. Sont concernés :
Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur.
L’administration fiscale évalue les capacités réelles de paiement du demandeur en fonction d'un certain nombre de critères.
La décision finale de l'administration fiscale est donc prise au regard de l'analyse de l'ensemble de ces éléments.
Plus d'informations et les interlocuteurs à contacter : economie.gouv.impots.remise.gracieuse
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