Conditions Générales d’utilisation

La Plateforme Axelle, conçue par BNP Paribas, est une plateforme de mise en relation avec des Partenaires sélectionnés par BNP Paribas pour répondre aux principaux besoins de son Client dans le but de l'aider dans les actes de la vie quotidienne et permettre son inclusion dans la vie économique.

Cette Plateforme permet à ses clients (ci-après le ou les « utilisateurs ») de bénéficier de services adaptés à leur situation et de pouvoir accéder à des offres ou services des sociétés partenaires dans différents domaines de la vie quotidienne.
Le site Axelle propose aux Utilisateurs les services visés à l'article 4 des CGU. Il s'agit d'un site pilote mis à la disposition des clients jusqu'au 30/06/2022.

1. DEFINITION

Utilisateurs désignent les clients particuliers de la Banque agissant pour des besoins non professionnels identifiés comme éligibles à l'offre spécifique ou bénéficiaires de l'offre spécifique « OCF » au sens de l'article L 312-1-3 du code Monétaire et Financier ou relevant de la procédure du droit au compte (Service Bancaire de Base) ».

Espace Utilisateur désigne l'espace personnel réservé à l'Utilisateur sur la Plateforme.

Partenaires désigne les enseignes partenaires de BNP Paribas auprès desquelles les Clients bénéficieront d'un accès à partir d'un site internet ou d'un numéro d'appel.

Plateforme désigne le site créé et géré par BNP Paribas, permettant l'accès aux produits ou services proposés par les Partenaires.

Produit(s) ou Service(s) du Partenaire désigne(nt) les produits ou services proposés par le Partenaire par le biais de la Plateforme, et adaptés à la situation des Utilisateurs devant répondre aux critères d'éligibilité propres à chaque Partenaire pour pouvoir y souscrire.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site https://axelle.bnpparibas (ci-après dénommée le « Site ») accessible exclusivement aux clients de BNP Paribas rencontrant des difficultés financières. Elles régissent les relations entre l'utilisateur du Site et BNP Paribas, éditeur et gestionnaire du Site. En cas de non-respect des CGU, BNP Paribas se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Site par l'Utilisateur.

3. ACCES AU SITE

Le Site est accessible 24h/24, sauf en cas de force majeure ou faits de tiers et uniquement par les Clients de BNP Paribas rencontrant des difficultés financières.
BNP Paribas se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. L'accès et l'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur.

4. CONTENU DU SITE

Le Site permet aux Utilisateurs de :

  • consulter les Fiches Partenaires, qui présentent à la fois les Partenaires présents sur la plateforme et contiennent un descriptif des caractéristiques essentielles des produits et services dont les clients de BNP Paribas pourront bénéficier, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité propres à chaque produit ou service;
    Chaque Fiche indique les coordonnées du Partenaire (coordonnées téléphoniques ou lien vers le site internet dédié). Les produits et services des Partenaires sont proposés aux clients de BNP Paribas rencontrant des difficultés financières et venant de la Plateforme Axelle.
  • avoir accès à un ensemble d’articles (“Le Mag”) concernant différents aspects de la vie quotidienne, à des liens utiles qui les redirigent vers des pages Axelle ou d'autres sites internet de tiers (entreprises ou institutionnels) qui présentent des produits ou services qui peuvent aider les Clients qui rencontrent des difficultés financières.

5. DONNEES DE L’ESPACE UTILISATEUR ET MODALITES DE DESINSCRIPTION

Par l'acceptation des CGU, un espace personnel au nom et au prénom de l'Utilisateur est mis à disposition sur la Plateforme pour chaque Utilisateur.

Toute Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment, en adressant une demande à cet effet à BNPP à bddf.axelle@bnpparibas.com. La désinscription est effective dans un délai maximum de (5) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique de l'Espace de l'Utilisateur.

6. SOUSCRIPTION DES PRODUITS OU SERVICES DES PARTENAIRES

Lorsque le client est intéressé par un produit ou un service proposé par un Partenaire présent sur la Plateforme, il devra cliquer sur le Partenaire pour prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou du service, des conditions d'éligibilités et des modalités de souscription.
Chaque Partenaire propose des modalités spécifiques d'accès aux produits ou services proposés. Selon les partenaires, le client pourra être redirigé vers une page internet dédiée du Partenaire présentant le produit ou le service ou devra prendre contact directement avec le Partenaire aux coordonnées indiquées sur la fiche Partenaire.

Mode de mise en relation physique :

Le Client doit prendre contact avec le Partenaire aux coordonnées indiquées sur la fiche. Pour pouvoir bénéficier du produit ou du service présenté sur la Plateforme, le Client devra remplir les conditions d'éligibilité financière propres au Partenaire.

Mode de mise en relation digitale :

En cliquant sur la fiche du Partenaire et sur l'onglet « Allez sur le site», un code coupon est généré permettant d'identifier que le Client, qui en fera usage auprès du partenaire, vient de la Plateforme Axelle permettant ainsi de bénéficier du produit ou du service proposé par le Partenaire, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité propres au produit ou au service.

Avant d'accéder à la page internet dédiée du Partenaire, le Client devra relever BNP Paribas du secret bancaire auquel la banque est tenue en vertu de l'article L.511-33 du code monétaire et financier et accepter que ses données personnelles telles que le Nom, le Prénom et le code coupon soient transmises au Partenaire en vue du pré-enrichissement du formulaire du Partenaire dans le seul objectif de faciliter les démarches du Client.

BNP Paribas :

  • ne gère en aucun cas le produit ou le service souscrit auprès du Partenaire ;
  • ne garantit pas le produit ou le service souscrit auprès du Partenaire ;
  • et ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage survenant lors de son exécution.

7. MODALITES DE REFERENCEMENT, DEREFERENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES OFFRES DES PARTENAIRES

Les Fiches Partenaires, contenant la description des produits ou services des partenaires, sont affichées sur le Site par domaine.

Les Partenaires dont les fiches sont affichées sont des Partenaires de BNP PARIBAS avec lesquels un contrat de partenariat a été conclu.

Les produits ou services proposés sur la Plateforme sont amenés à évoluer pour y présenter de nouveaux partenaires et répondre ainsi au mieux aux attentes des clients de BNP Paribas.

8. RECLAMATIONS

Les réclamations relatives au fonctionnement et à l'utilisation de la plateforme Axelle sont à adresser à bddf.axelle@bnpparibas.com.

Dans le cadre de « Axelle », BNP Paribas propose une Plateforme d’information et de mise en relation avec un réseau de Partenaires et n’a donc pas vocation à intervenir dans les relations entre le Créateur et le Partenaire, mais BNP Paribas étudiera toutes les insatisfactions qui lui seront communiqués à l’adresse suivante :bddf.axelle@bnpparibas.com et, si besoin, engagera des actions correctrices au sein de son réseau de Partenaires.

Si vous souhaitez formuler une réclamation liée à la commercialisation de l’offre « Axelle » par BNP Paribas, et en premier recours, vous pouvez contacter votre agence, par téléphone sur sa ligne directe ou auprès d’un conseiller en ligne au 3477 (appels non surtaxés), par courrier ou par la messagerie intégrée à votre espace personnel sur le site Internet www.mabanque.bnpparibas (1). Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez contacter par écrit un Responsable Réclamations Clients dont les coordonnées sont disponibles en agence ou sur le site Internet www.mabanque.bnpparibas (1). Dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation par BNP Paribas, vous recevez la confirmation de sa prise en charge. Si des recherches on de votre réclamation par BNP Paribas, vous recevez la confirmation de sa prise en charge. Si des recherches sont nécessaires, une réponse définitive vous est communiquée dans un délai de 2 mois maximum.

En dernier recours amiable, si vous êtes en désaccord avec la réponse apportée par l’agence et par le Responsable Réclamations Clients (2) ou, si vous n’avez pas obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement et par écrit Le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française par écrit en langue française ou anglaise :

  • Soit par voie postale : Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française, CS151, 75422 Paris Cedex 09.
  • Soit par voie électronique : https://lemediateur.fbf.fr (1).

Vous pouvez retrouver la charte de la médiation sur le site du médiateur : https://lemediateur.fbf.fr (1). Elle peut être aussi obtenue sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessus. La saisine du Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire à l’égard de BNP Paribas, pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

(1) Coût de fourniture d’accès à internet.

(2) En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.

9. ASSISTANCE TECHNIQUE

En cas de problème sur la Plateforme, le client peut adresser un mail à bddf.axelle@bnpparibas.com. L'équipe Support prendra en charge sa demande et lui répondra par retour de mail pour le dépanner. Si nécessaire, le client pourra, s'il le souhaite, fournir son numéro de téléphone afin d'être rappelé pour que son problème soit traité de vive voix.

10. RESPONSABILITE DE BNP PARIBAS

BNP Paribas ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

BNP Paribas n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d'accès internet ni des contenus hébergés par des tiers dans le cadre de la fourniture du Site.

BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l'utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation (au Site), ou à un cas de force majeure.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des données (textes, sons ou images) et bases de données le cas échéant figurant sur les pages du Site ou le composant sont la propriété exclusive de BNP Paribas ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, du contenu ou de tout autre élément constitutif du Site (textes, sons ou images), ainsi que toute extraction même partielle de bases de données, sur quelque support ou par tout procédé, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos figurant sur le Site à quelque titre que ce soit est interdite sans accord préalable et écrit de BNP Paribas.

12. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées par BNP Paribas, responsable de traitement à des fins d'exécution des présentes Conditions Générale d'Utilisation et plus particulièrement pour les besoin de l'accès à la Plateforme et d'administration de l'Espace Utilisateur.

Les données personnelles sont conservées jusqu'au 07/07/2022, une semaine après la date de fin du pilote ou jusqu'à la date de désinscription au site dans le cas où le client aurait fait expressément une demande de désinscription.

Pour des informations complémentaires sur le traitement de vos données et sur vos droits, vous pouvez vous référer à la Notice de protection des données personnelles qui vous a été fournie. Ce document est disponible en agence et sur le site Internet mabanque.bnpparibas

13. RESPONSABILITE DES LIENS HYPERTEXTES

Le Site propose de nombreux liens hypertextes vers d'autres sites. Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d'aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du Site : elles n'engagent pas la responsabilité de la BNP Paribas.

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes CGU qui ne se règle pas par voie amiable sera expressément soumis aux tribunaux compétents. La nullité ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des CGU n'emporte aucune conséquence sur la validité des autres stipulations qui resteront en vigueur.

15. MODIFICATION DES CGU

Toute modification de la Plateforme fera l'objet d'une modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation nécessite l'accord du Client. Dans cette hypothèse les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme seront présentées au client lors de son accès à celle-ci, pour acceptation de sa part, et ce, 30 jours avant leur entrée en vigueur.

16. FIN DU SERVICE ET DESACTIVATION

Le service prendra fin à la de la phase pilote, à savoir le 30/06/2022. Le site sera désactivé et toutes les données relatives au client qui y sont stockées seront supprimées dans la semaine qui suit, à savoir au plus tard le 07/07/2022.

17. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client.

BNP Paribas, SA au capital de 2 499 597 122 euros – Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris - Immatriculée sous le n° 662042449 RCS Paris.

Identifiant CE FR76662042449 – Orias n° 07 022 735 (www.orias.fr).www.mabanque.bnpparibas – Réf. : PV24186D - 01/2019 - STUDIO BDDF